CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA01479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 19MA01479 |
| Record Number | CETATEXT000043511575 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | MARIAGGI - FAZAI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de Calcatoggio a accordé un permis de construire modificatif à Mme B... A... pour des travaux entrepris sur une maison individuelle située au lieu-dit " Porcili-Pevani ", ainsi que la décision du 18 février 2016 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté, d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de déférer cet arrêté du 2 décembre 2015 devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de la commune de Calcatoggio la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600521 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 2 décembre 2015 et la décision du 18 janvier 2016 en tant qu'ils autorisent la fermeture des appentis existants, jugé que le délai dans lequel Mme A... pourra déposer une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser l'arrêté du 2 décembre 2015 est, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 9 juillet 2019, Mme B... A..., représentée par la SELARL Mariaggi et Fazai-Codaccioni, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de M. C... de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. C... était irrecevable ;
- les moyens de sa demande ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2019, M. D... C..., représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... et de la commune de Calcatoggio une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de Calcatoggio a accordé un permis de construire modificatif à Mme B... A... pour des travaux entrepris sur une maison individuelle située au lieu-dit " Porcili-Pevani ", ainsi que la décision du 18 février 2016 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté, d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de déférer cet arrêté du 2 décembre 2015 devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de la commune de Calcatoggio la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600521 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 2 décembre 2015 et la décision du 18 janvier 2016 en tant qu'ils autorisent la fermeture des appentis existants, jugé que le délai dans lequel Mme A... pourra déposer une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser l'arrêté du 2 décembre 2015 est, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 9 juillet 2019, Mme B... A..., représentée par la SELARL Mariaggi et Fazai-Codaccioni, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de M. C... de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. C... était irrecevable ;
- les moyens de sa demande ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2019, M. D... C..., représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... et de la commune de Calcatoggio une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la...
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