CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/02/2023, 21MA00485, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 21MA00485 |
| Record Number | CETATEXT000047121621 |
| Date | 07 février 2023 |
| Counsel | LADOUCE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros.
Par un jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. C..., représenté par le cabinet d'avocats Ladouce, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle est illégale dès lors que la date indiquée est illisible ;
- la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ;
- les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ;
- la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé en qualité de veilleur de nuit et non de gardien de sécurité ; si la Cour devait estimer le contraire, les conséquences supplanteraient celles des seules sanctions financières encourues devant la commission, avec un enjeu départemental voire national pour tous les campings ;
- la décision est intervenue en méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sécurité juridique et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 54 de la convention d'application de l'accord Schengen ; il ne pouvait être sanctionné à raison des mêmes faits que ceux retenus à l'encontre de Mme C... et de la société ELC ; dès lors, l'application du principe " non bis in idem " ne peut être contestée ;
- cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me Brière, substituant Me...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros.
Par un jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. C..., représenté par le cabinet d'avocats Ladouce, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle est illégale dès lors que la date indiquée est illisible ;
- la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ;
- les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ;
- la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé en qualité de veilleur de nuit et non de gardien de sécurité ; si la Cour devait estimer le contraire, les conséquences supplanteraient celles des seules sanctions financières encourues devant la commission, avec un enjeu départemental voire national pour tous les campings ;
- la décision est intervenue en méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sécurité juridique et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 54 de la convention d'application de l'accord Schengen ; il ne pouvait être sanctionné à raison des mêmes faits que ceux retenus à l'encontre de Mme C... et de la société ELC ; dès lors, l'application du principe " non bis in idem " ne peut être contestée ;
- cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me Brière, substituant Me...
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