CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/05/2022, 20MA03366, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BADIE
Judgement Number20MA03366
Record NumberCETATEXT000045795651
Date10 mai 2022
CounselDUMOUCHEL DE PREMARE
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du
5 juillet 2017 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2013, et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter du 1er septembre 2013, assortis des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017.

Par un jugement n° 1801411 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 26 mars 2021, M. B..., représenté par Me Dumouchel de Prémare, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2020 et la décision du 5 juillet 2017 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013 ;




2°) de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter du 1er septembre 2013, assortis des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'il est affecté au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) de Nice, unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Nice-centre, depuis le 1er septembre 2013, et que ses fonctions le conduisent à intervenir dans le ressort d'un contrat local de sécurité, mais aussi qu'un UEMO doit être regardé comme un centre d'action éducative et qu'il assure ses missions d'éducateur non au siège de l'unité mais dans des zones urbaines sensibles ;
- d'autres agents affectés dans le même service que lui et exerçant des fonctions identiques perçoivent la nouvelle bonification indiciaire ;
- au 26 mars 2021, il a droit au paiement de la somme de 10 604, 34 euros, au titre des rappels de traitement correspondant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013, somme à parfaire à la date de l'exécution du présent arrêt.


Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors...

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