CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/05/2022, 20MA04680, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BADIE |
Judgement Number | 20MA04680 |
Record Number | CETATEXT000045795654 |
Date | 10 mai 2022 |
Counsel | SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le directeur régional Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d'attribution de la prime " quartiers prioritaires de la ville ", d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi.
Par un jugement n° 1802703 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20MA04680, et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Gasior, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 ;
4°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours est recevable ;
- la décision attaquée méconnaît la décision n° 2016-40 du 1er mars 2016 de la direction générale de Pôle emploi et de l'article 1er du décret du 30 décembre 2014.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, Pôle emploi, représenté par
Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'institution soutient que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., agent de la direction régionale PACA de Pôle emploi, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 octobre...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le directeur régional Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d'attribution de la prime " quartiers prioritaires de la ville ", d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi.
Par un jugement n° 1802703 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20MA04680, et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Gasior, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 ;
4°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours est recevable ;
- la décision attaquée méconnaît la décision n° 2016-40 du 1er mars 2016 de la direction générale de Pôle emploi et de l'article 1er du décret du 30 décembre 2014.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, Pôle emploi, représenté par
Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'institution soutient que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., agent de la direction régionale PACA de Pôle emploi, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 octobre...
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