CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/12/2021, 19MA04224
| Presiding Judge | M. BADIE |
| Judgement Number | 19MA04224 |
| Record Number | CETATEXT000044513111 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER & CROS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête présentée par M. C... B..., M. E... F... et M. A... D..., notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à Sigean.
MM. B..., F... et D..., représentés par Me Gil-Fourrier de la SELARL Gil-Cros, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de leurs écritures :
- d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision ;
- d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la société civile professionnelle " Jacques B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés ", titulaire d'un office notarial, une attestation de la décision implicite du 21 août 2016 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision.
Par un jugement n° 1806436 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 10 mai 2021, M. C... B..., M. E... F... et M. A... D..., notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire devenue
SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés ", à Sigean, représentés par la SELARL Gil-Cros intervenant par Me Cros, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1806436 du 5 juillet 2019 ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré la décision implicite d'acceptation née le 21 août 2016 du silence gardé sur leur demande du 21 juin 2016 tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, et a rejeté cette demande, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur recours gracieux, en date du 9 décembre 2016, contre cette décision ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la
SCP " Jacques B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés titulaires d'un office notarial " devenue SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés " une attestation de la décision implicite d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression du bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières, née le 21 août 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
1 000 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de publier au Journal officiel de la République française la demande présentée par la SCP le 21 juin 2016 d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression du bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières, ainsi que la décision d'autorisation en date du 21 août 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
1 000 euros par jour de retard ;
5°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande du 21 juin 2016 tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur recours gracieux, en date du 9 décembre 2016, contre cette décision ;
6°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'instruire à nouveau leur demande et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ;
7°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le silence gardé par le ministre de la justice sur leur demande, en date du 21 juin 2016, tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, a fait naître, le 21 août 2016, une décision implicite d'acceptation, créatrice de droits ;
- faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, la décision du
29 novembre 2016, qui doit être regardée comme une décision de retrait de la décision créatrice de droit du 21 août 2016, est irrégulière ;
- la décision du 29 novembre 2016 a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat conformément aux dispositions de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 ;
- le ministre de la justice...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête présentée par M. C... B..., M. E... F... et M. A... D..., notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à Sigean.
MM. B..., F... et D..., représentés par Me Gil-Fourrier de la SELARL Gil-Cros, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de leurs écritures :
- d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision ;
- d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la société civile professionnelle " Jacques B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés ", titulaire d'un office notarial, une attestation de la décision implicite du 21 août 2016 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision.
Par un jugement n° 1806436 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 10 mai 2021, M. C... B..., M. E... F... et M. A... D..., notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire devenue
SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés ", à Sigean, représentés par la SELARL Gil-Cros intervenant par Me Cros, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1806436 du 5 juillet 2019 ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré la décision implicite d'acceptation née le 21 août 2016 du silence gardé sur leur demande du 21 juin 2016 tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, et a rejeté cette demande, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur recours gracieux, en date du 9 décembre 2016, contre cette décision ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la
SCP " Jacques B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés titulaires d'un office notarial " devenue SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés " une attestation de la décision implicite d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression du bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières, née le 21 août 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
1 000 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de publier au Journal officiel de la République française la demande présentée par la SCP le 21 juin 2016 d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression du bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières, ainsi que la décision d'autorisation en date du 21 août 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
1 000 euros par jour de retard ;
5°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande du 21 juin 2016 tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur recours gracieux, en date du 9 décembre 2016, contre cette décision ;
6°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'instruire à nouveau leur demande et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ;
7°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le silence gardé par le ministre de la justice sur leur demande, en date du 21 juin 2016, tendant à l'autorisation de l'ouverture, à la résidence de Leucate, d'un bureau annexe à l'office notarial à la résidence de Sigean et à la suppression concomitante du bureau annexe de l'office notarial à la résidence de Durban-Corbières, a fait naître, le 21 août 2016, une décision implicite d'acceptation, créatrice de droits ;
- faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, la décision du
29 novembre 2016, qui doit être regardée comme une décision de retrait de la décision créatrice de droit du 21 août 2016, est irrégulière ;
- la décision du 29 novembre 2016 a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat conformément aux dispositions de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 ;
- le ministre de la justice...
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