CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/07/2024, 23MA01893, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REVERT |
| Record Number | CETATEXT000050009277 |
| Judgement Number | 23MA01893 |
| Date | 16 juillet 2024 |
| Counsel | ALINOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des refus illicites, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003252 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Alinot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2003252 du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005, il remplit les conditions pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'existe aucune obligation de délai écoulé entre le temps de navigation à justifier et la demande de validation du diplôme ; il n'existe pas davantage d'obligation d'avoir été inscrit sur un rôle d'équipage, ni d'obligation d'inscription à l'ENIM, caisse sociale des marins ;
- par conséquent, en ne lui délivrant pas le brevet de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des refus illicites, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003252 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Alinot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2003252 du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005, il remplit les conditions pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'existe aucune obligation de délai écoulé entre le temps de navigation à justifier et la demande de validation du diplôme ; il n'existe pas davantage d'obligation d'avoir été inscrit sur un rôle d'équipage, ni d'obligation d'inscription à l'ENIM, caisse sociale des marins ;
- par conséquent, en ne lui délivrant pas le brevet de...
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