CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/07/2024, 23MA01893, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REVERT |
| Record Number | CETATEXT000050009277 |
| Judgement Number | 23MA01893 |
| Date | 16 juillet 2024 |
| Counsel | ALINOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des refus illicites, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003252 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Alinot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2003252 du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005, il remplit les conditions pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'existe aucune obligation de délai écoulé entre le temps de navigation à justifier et la demande de validation du diplôme ; il n'existe pas davantage d'obligation d'avoir été inscrit sur un rôle d'équipage, ni d'obligation d'inscription à l'ENIM, caisse sociale des marins ;
- par conséquent, en ne lui délivrant pas le brevet de capitaine 200, la direction interrégionale de la mer Méditerranée a commis une faute ;
- il est fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros correspondant à la perte de chance, à hauteur de 60 %, de percevoir des revenus en lien avec son diplôme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 mars 2024, la clôture...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des refus illicites, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003252 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Alinot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2003252 du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005, il remplit les conditions pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'existe aucune obligation de délai écoulé entre le temps de navigation à justifier et la demande de validation du diplôme ; il n'existe pas davantage d'obligation d'avoir été inscrit sur un rôle d'équipage, ni d'obligation d'inscription à l'ENIM, caisse sociale des marins ;
- par conséquent, en ne lui délivrant pas le brevet de capitaine 200, la direction interrégionale de la mer Méditerranée a commis une faute ;
- il est fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros correspondant à la perte de chance, à hauteur de 60 %, de percevoir des revenus en lien avec son diplôme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 mars 2024, la clôture...
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