CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/07/2024, 23MA01883, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REVERT |
| Record Number | CETATEXT000050009271 |
| Judgement Number | 23MA01883 |
| Date | 16 juillet 2024 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la Cour avant cassation :
L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m² et d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de quatre pistes de ravitaillement, dont une pour les personnes à mobilité réduite, et de 97 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées section BL nos 120, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette société la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la Cour a rejeté cette demande présentée par l'association Les Moulins de Vidauban et mis à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Vidauban qu'à la SARL K-Dis Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 456409 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de l'association Les Moulins de Vidauban, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 23MA01883.
Procédure devant la Cour après cassation :
Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2024, la Cour a jugé que les vices entachant le permis de construire litigieux qu'elle a retenus aux points 27, 30, 35 et 37 de cet arrêt étaient susceptibles d'être régularisés, et en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de l'association Les Moulins de Vidauban tendant à l'annulation de ce permis de construire ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 22 avril 2024, la SARL K-Dis Immobilier, représentée par Me Jourdan, a produit des pièces, dont un arrêté du maire de Vidauban du 8 avril 2024 portant délivrance d'un permis de construire modificatif.
Le 24 mai 2024, la Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces.
Par une ordonnance du 15 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024, à 12 heures.
Des mémoires, présentés pour l'association Les Moulins de Vidauban, par Me Vigo, ont été enregistrés les 7 et 26 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a...
Procédure devant la Cour avant cassation :
L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m² et d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de quatre pistes de ravitaillement, dont une pour les personnes à mobilité réduite, et de 97 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées section BL nos 120, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette société la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la Cour a rejeté cette demande présentée par l'association Les Moulins de Vidauban et mis à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Vidauban qu'à la SARL K-Dis Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 456409 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de l'association Les Moulins de Vidauban, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 23MA01883.
Procédure devant la Cour après cassation :
Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2024, la Cour a jugé que les vices entachant le permis de construire litigieux qu'elle a retenus aux points 27, 30, 35 et 37 de cet arrêt étaient susceptibles d'être régularisés, et en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de l'association Les Moulins de Vidauban tendant à l'annulation de ce permis de construire ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 22 avril 2024, la SARL K-Dis Immobilier, représentée par Me Jourdan, a produit des pièces, dont un arrêté du maire de Vidauban du 8 avril 2024 portant délivrance d'un permis de construire modificatif.
Le 24 mai 2024, la Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces.
Par une ordonnance du 15 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024, à 12 heures.
Des mémoires, présentés pour l'association Les Moulins de Vidauban, par Me Vigo, ont été enregistrés les 7 et 26 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI