CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/02/2023, 20MA01482, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PLATILLERO |
| Judgement Number | 20MA01482 |
| Record Number | CETATEXT000047206329 |
| Date | 09 février 2023 |
| Counsel | ALTITUDE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de 470 000 euros.
Par un jugement n° 1701297 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux prononcé en cours d'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2020 et le 28 septembre 2020, M. A..., représenté par Mes Chartier et Legrand, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations demeurant en litige ainsi que la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de 470 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est en droit de bénéficier, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts, de la restitution de la fraction des impositions correspondant aux soldes débiteurs de son compte courant ouvert dans les écritures de la société anonyme (SA) OCC au titre des exercices clos en 2012 et 2013, dès lors qu'il a remboursé les avances à la société et réglé les impositions correspondantes à hauteur de 470 000 euros, et que l'exigence d'un paiement intégral préalable des impositions supplémentaires serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
- c'est à tort que l'administration a regardé la somme de 230 000 euros versée en 2012 par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LBA comme un avantage occulte :
- le dégrèvement partiel des prélèvements sociaux doit être prononcé ;
- l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2020 et le 6 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de 470 000 euros.
Par un jugement n° 1701297 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux prononcé en cours d'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2020 et le 28 septembre 2020, M. A..., représenté par Mes Chartier et Legrand, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations demeurant en litige ainsi que la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de 470 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est en droit de bénéficier, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts, de la restitution de la fraction des impositions correspondant aux soldes débiteurs de son compte courant ouvert dans les écritures de la société anonyme (SA) OCC au titre des exercices clos en 2012 et 2013, dès lors qu'il a remboursé les avances à la société et réglé les impositions correspondantes à hauteur de 470 000 euros, et que l'exigence d'un paiement intégral préalable des impositions supplémentaires serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
- c'est à tort que l'administration a regardé la somme de 230 000 euros versée en 2012 par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LBA comme un avantage occulte :
- le dégrèvement partiel des prélèvements sociaux doit être prononcé ;
- l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2020 et le 6 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait...
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