CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 11/07/2024, 23MA00736, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Record Number | CETATEXT000050009262 |
| Judgement Number | 23MA00736 |
| Date | 11 juillet 2024 |
| Counsel | SELARL HUET & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1901773 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 16 août 2023, M. B..., représenté par Me Huet, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 février 2023 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration fiscale a fait une application erronée de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ;
- il subit une double imposition à raison des sommes déposées sur ses comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BPCA Monaco et de la Corner Banque Luxembourg ;
- la taxation d'office à l'impôt sur le revenu des crédits bancaires et la taxation des avoirs bancaires aux droits d'enregistrement méconnaît les énonciations de la réponse ministérielle faite le 1er septembre 2015 à la question n° 77 949 de M. E..., député, et de la réponse ministérielle faite à la question n° 33 487 ;
- le virement de 330'000 euros porté le 30 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la BPCA Monaco, qui correspond à un prêt, n'est pas imposable ;
- il en va de même du chèque de 119 992,07 euros porté le 24 juin 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg ;
- la somme de 19 860,35 € portée le 23 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, versée par la société Sea and Mainland Ltd afin de couvrir les dépenses relatives à un navire donné en gestion à la société Antibes Boat and Yacht Services, n'est pas imposable ;
- les virements de 60'000 euros et 50'000 euros portés le 4 juillet et le 16 juillet 2012 au crédit de son compte ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, qui lui ont été versés par la société Angel Consultants afin de couvrir les dépenses relatives à un navire donné en gestion à la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1901773 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 16 août 2023, M. B..., représenté par Me Huet, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 février 2023 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration fiscale a fait une application erronée de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ;
- il subit une double imposition à raison des sommes déposées sur ses comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BPCA Monaco et de la Corner Banque Luxembourg ;
- la taxation d'office à l'impôt sur le revenu des crédits bancaires et la taxation des avoirs bancaires aux droits d'enregistrement méconnaît les énonciations de la réponse ministérielle faite le 1er septembre 2015 à la question n° 77 949 de M. E..., député, et de la réponse ministérielle faite à la question n° 33 487 ;
- le virement de 330'000 euros porté le 30 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la BPCA Monaco, qui correspond à un prêt, n'est pas imposable ;
- il en va de même du chèque de 119 992,07 euros porté le 24 juin 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg ;
- la somme de 19 860,35 € portée le 23 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, versée par la société Sea and Mainland Ltd afin de couvrir les dépenses relatives à un navire donné en gestion à la société Antibes Boat and Yacht Services, n'est pas imposable ;
- les virements de 60'000 euros et 50'000 euros portés le 4 juillet et le 16 juillet 2012 au crédit de son compte ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, qui lui ont été versés par la société Angel Consultants afin de couvrir les dépenses relatives à un navire donné en gestion à la...
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