CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/11/2021, 19MA02939, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Judgement Number | 19MA02939 |
| Record Number | CETATEXT000044331762 |
| Date | 10 novembre 2021 |
| Counsel | LADOUCE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Jardin de César et Léonie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher une superficie de 15 140 m2sur la parcelle cadastrée section BE n° 134 pie, au lieu-dit " Les Valettes ", sur le territoire de la commune du Muy.
Par un jugement n° 1601501 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2019 et le 3 mars 2021, la SCI Le Jardin de César et Léonie, représentée par Me Ladouce, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2019 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du préfet du Var lui refusant la délivrance d'une autorisation de défricher une superficie de 15 140 m2 sur la parcelle cadastrée section BE n° 134 pie, au lieu-dit " Les Valettes ", sur le territoire de la commune du Muy ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Var le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à la date du 7 février 2016, en l'absence de réponse de l'administration, sa demande de défrichement, non soumise à enquête publique, étant tacitement acquise, le préfet n'était plus compétent le 21 mars 2016 pour décider du refus de l'autorisation de défrichement ;
- le refus d'autorisation de défrichement, qui fait obstacle à la création de 53 emplacements de camping, est disproportionné eu égard à l'importance de ses conséquences financières sur son activité ;
- par un arrêté préfectoral du 13 juin 2016, le préfet du Var ayant autorisé un défrichement portant sur la parcelle litigieuse cadastrée BE n° 134 pie, n°138 et des permis de construire ont été délivrés sur la parcelle litigeuse les 20 janvier 2017 et 22 janvier 2018 ainsi qu'une autorisation de travaux le 28 décembre 2016, l'arrêté contesté n'a " ni sens, ni objet " ;
- les écritures en appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont irrecevables faute d'avoir été présentées par un avocat.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Jardin de César et Léonie ne sont...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Jardin de César et Léonie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher une superficie de 15 140 m2sur la parcelle cadastrée section BE n° 134 pie, au lieu-dit " Les Valettes ", sur le territoire de la commune du Muy.
Par un jugement n° 1601501 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2019 et le 3 mars 2021, la SCI Le Jardin de César et Léonie, représentée par Me Ladouce, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2019 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du préfet du Var lui refusant la délivrance d'une autorisation de défricher une superficie de 15 140 m2 sur la parcelle cadastrée section BE n° 134 pie, au lieu-dit " Les Valettes ", sur le territoire de la commune du Muy ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Var le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à la date du 7 février 2016, en l'absence de réponse de l'administration, sa demande de défrichement, non soumise à enquête publique, étant tacitement acquise, le préfet n'était plus compétent le 21 mars 2016 pour décider du refus de l'autorisation de défrichement ;
- le refus d'autorisation de défrichement, qui fait obstacle à la création de 53 emplacements de camping, est disproportionné eu égard à l'importance de ses conséquences financières sur son activité ;
- par un arrêté préfectoral du 13 juin 2016, le préfet du Var ayant autorisé un défrichement portant sur la parcelle litigieuse cadastrée BE n° 134 pie, n°138 et des permis de construire ont été délivrés sur la parcelle litigeuse les 20 janvier 2017 et 22 janvier 2018 ainsi qu'une autorisation de travaux le 28 décembre 2016, l'arrêté contesté n'a " ni sens, ni objet " ;
- les écritures en appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont irrecevables faute d'avoir été présentées par un avocat.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Jardin de César et Léonie ne sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI