CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/10/2025, 23MA00603, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FEDI |
| Record Number | CETATEXT000052431832 |
| Judgement Number | 23MA00603 |
| Date | 24 octobre 2025 |
| Counsel | HOFFMANN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il a subi.
Par un jugement n° 2001775 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 11 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Hoffmann, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 janvier 2023 ;
2°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer 30 000 euros à parfaire en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été victime des faits de harcèlement moral constitués par un exercice anormal du pouvoir hiérarchique de la part du maire, des relations anormalement conflictuelles avec son chef de service, la placardisation dont il a fait l'objet, une stagnation de sa rémunération pendant son année de stage, et l'absence de mesures préventives et de médiation de la part de la commune ;
- la commune doit indemniser le préjudice moral résultant de ces faits de harcèlement moral en lui payant 30 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud ;
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
- les observations de Me Hoffmann, représentant M. A..., et celles de Me Dubec, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 13 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à l'indemniser de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Sur le bienfondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il a subi.
Par un jugement n° 2001775 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 11 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Hoffmann, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 janvier 2023 ;
2°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer 30 000 euros à parfaire en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été victime des faits de harcèlement moral constitués par un exercice anormal du pouvoir hiérarchique de la part du maire, des relations anormalement conflictuelles avec son chef de service, la placardisation dont il a fait l'objet, une stagnation de sa rémunération pendant son année de stage, et l'absence de mesures préventives et de médiation de la part de la commune ;
- la commune doit indemniser le préjudice moral résultant de ces faits de harcèlement moral en lui payant 30 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud ;
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
- les observations de Me Hoffmann, représentant M. A..., et celles de Me Dubec, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 13 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à l'indemniser de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Sur le bienfondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les...
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