CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/10/2025, 24MA02392, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FEDI |
| Record Number | CETATEXT000052431851 |
| Judgement Number | 24MA02392 |
| Date | 24 octobre 2025 |
| Counsel | CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une période prenant effet à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2023.
Par un jugement n° 2109548 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 septembre 2024, 9 mai 2025 et 2 juin 2025, M. B..., représenté par Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Giudicelli, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 30 août 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle procède illégalement à l'abrogation de la décision du 5 avril 2019 qui avait retiré la décision du 9 octobre 2018 prononçant la sanction initiale ;
- à supposer que la décision contestée ne soit pas regardée comme ayant abrogé la décision du 5 avril 2019, elle serait en tout état de cause infondée ; sa période de congé maladie a pris fin le 31 janvier 2021, de sorte que la sanction infligée a pris effet dès le 1er février 2021 et non le 1er septembre 2021 ;
- le principe " non bis in idem " a été méconnu ;
- la décision est illégale en tant qu'elle fixe l'exécution de la sanction infligée du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
Par deux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2024 et 14 mai 2025, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par la SELARL d'avocats interbarreaux Cornet Vincent Ségurel, agissant par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Danveau,
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,
- et les observations de Me Marjary, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., qui occupe un poste d'infirmier titulaire au sein de l'Hôpital de la Timone, a fait l'objet, par une décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 9 octobre 2018, d'une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans pour avoir reproduit la signature du directeur adjoint de l'hôpital de la Timone et utilisé de manière frauduleuse un tampon portant le nom et le grade de ce directeur. La demande d'annulation de cette décision présentée par l'intéressé a été rejetée...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une période prenant effet à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2023.
Par un jugement n° 2109548 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 septembre 2024, 9 mai 2025 et 2 juin 2025, M. B..., représenté par Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Giudicelli, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 30 août 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle procède illégalement à l'abrogation de la décision du 5 avril 2019 qui avait retiré la décision du 9 octobre 2018 prononçant la sanction initiale ;
- à supposer que la décision contestée ne soit pas regardée comme ayant abrogé la décision du 5 avril 2019, elle serait en tout état de cause infondée ; sa période de congé maladie a pris fin le 31 janvier 2021, de sorte que la sanction infligée a pris effet dès le 1er février 2021 et non le 1er septembre 2021 ;
- le principe " non bis in idem " a été méconnu ;
- la décision est illégale en tant qu'elle fixe l'exécution de la sanction infligée du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
Par deux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2024 et 14 mai 2025, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par la SELARL d'avocats interbarreaux Cornet Vincent Ségurel, agissant par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Danveau,
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,
- et les observations de Me Marjary, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., qui occupe un poste d'infirmier titulaire au sein de l'Hôpital de la Timone, a fait l'objet, par une décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 9 octobre 2018, d'une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans pour avoir reproduit la signature du directeur adjoint de l'hôpital de la Timone et utilisé de manière frauduleuse un tampon portant le nom et le grade de ce directeur. La demande d'annulation de cette décision présentée par l'intéressé a été rejetée...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées