CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/10/2025, 24MA03280, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FEDI |
| Record Number | CETATEXT000052431870 |
| Judgement Number | 24MA03280 |
| Date | 24 octobre 2025 |
| Counsel | ROSSO ROIG ANNA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les Hermes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 279 euros, correspondant au remboursement des frais de relogement provisoire d'un des occupants de l'immeuble situé au 15, rue de La Loubière à Marseille.
Par un jugement n° 2201312 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SCI Les Hermes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI Les Hermes, représentée par Me Rosso Roig, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relevait de la compétence de la formation collégiale du tribunal ;
- le jugement, qui a rejeté sa requête pour irrecevabilité, est irrégulier dès lors qu'elle justifie avoir produit la décision attaquée ;
- le jugement est également irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
- le tribunal n'a pas visé les pièces nouvelles qu'elle a produites pour régulariser sa requête et a omis de statuer sur celles-ci ;
- le jugement est entaché d'un défaut de motivation.
La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les Hermes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 279 euros, correspondant au remboursement des frais de relogement provisoire d'un des occupants de l'immeuble situé au 15, rue de La Loubière à Marseille.
Par un jugement n° 2201312 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SCI Les Hermes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI Les Hermes, représentée par Me Rosso Roig, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relevait de la compétence de la formation collégiale du tribunal ;
- le jugement, qui a rejeté sa requête pour irrecevabilité, est irrégulier dès lors qu'elle justifie avoir produit la décision attaquée ;
- le jugement est également irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
- le tribunal n'a pas visé les pièces nouvelles qu'elle a produites pour régulariser sa requête et a omis de statuer sur celles-ci ;
- le jugement est entaché d'un défaut de motivation.
La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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