CAA de MARSEILLE, , 23/08/2021, 21MA01474, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
CounselALBERTINI
Record NumberCETATEXT000043963558
Judgement Number21MA01474
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020, par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de soixante jours, l'a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Ghisonaccia, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2001430 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, M. B..., représenté par Me Albertini, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 21 septembre 2020 ;

Il soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il est paradoxal de refuser l'admission au séjour pour occuper un emploi d'ouvrier agricole et d'autoriser peu de temps après l'introduction de plusieurs centaines de travailleurs saisonniers pour occuper des emplois agricoles ;
- c'est à tort que le préfet de la Haute-Corse a estimé que l'emploi d'ouvrier agricole n'était pas en tension ;
- en s'abstenant d'examiner sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, et de transmettre sa demande d'autorisation de travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le préfet de la Haute-Corse a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant marocain, a demandé son admission exceptionnelle au séjour au préfet de la Haute-Corse. Par un arrêté du 21 septembre 2020, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de...

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