CAA de MARSEILLE, , 23/08/2021, 21MA01480, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA01480 |
| Date | 23 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043963560 |
| Counsel | ROSSI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine dans les locaux de la gendarmerie de Pietrosella et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Par un jugement n° 2100074 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2021, M. A..., représenté par Me Rossi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021, du préfet de la Corse-du-Sud ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- en estimant que le fait qu'il ait vécu séparé de sa compagne pendant 8 ans constituait une motivation suffisante de cet arrêté, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention des droits de l'enfant et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant mauricien, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine dans les locaux de la gendarmerie de Pietrosella et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Par un jugement n° 2100074 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2021, M. A..., représenté par Me Rossi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021, du préfet de la Corse-du-Sud ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- en estimant que le fait qu'il ait vécu séparé de sa compagne pendant 8 ans constituait une motivation suffisante de cet arrêté, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention des droits de l'enfant et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant mauricien, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette...
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