CAA de MARSEILLE, , 23/07/2021, 21MA00871, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA00871 |
| Date | 23 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043861263 |
| Counsel | VIALE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2008390 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 février 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2020 ;
4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas pris en compte son entrée sur le territoire en 2001 ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de façon habituelle en France depuis l'année 2008, qu'il a travaillé pendant plusieurs années, et que sa mère est dépendante de lui depuis le décès de son père.
M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2008390 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 février 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2020 ;
4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas pris en compte son entrée sur le territoire en 2001 ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de façon habituelle en France depuis l'année 2008, qu'il a travaillé pendant plusieurs années, et que sa mère est dépendante de lui depuis le décès de son père.
M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
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