CAA de MARSEILLE, , 23/07/2021, 21MA00920, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA00920 |
| Date | 23 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043861265 |
| Counsel | ANTOINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2005135 du 3 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice du 3 février 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 novembre 2020 ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil l'article au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., de nationalité ukrainienne, relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 novembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile, dans un délai de trente jours et fixant le pays de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2005135 du 3 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice du 3 février 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 novembre 2020 ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil l'article au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., de nationalité ukrainienne, relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 novembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile, dans un délai de trente jours et fixant le pays de...
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