CAA de MARSEILLE, , 22/07/2021, 20MA04748, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number20MA04748
Date22 juillet 2021
Record NumberCETATEXT000043851906
CounselGIUDICELLI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019, par lequel le maire de la commune de Bonnieux ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme C... en vue de la rénovation d'une habitation existante et la décision implicite du 26 avril 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté.

Par une ordonnance n° 2001563 du 27 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'office de Mme A....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020 Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 27 octobre 2020 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il y soit statué ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonnieux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle n'a jamais entendu se désister de sa requête et a, par courrier du 12 octobre 2020 ; adressé à la juridiction un acte de constitution d'avocat qui permet de le confirmer ;
- elle a adressé un mémoire à la juridiction le jour même de la notification de l'ordonnance attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, Mme C..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à bon droit que le premier juge a constaté le désistement d'office de Mme A....

Par des ordonnances du 8 mars et 18 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2021.

Des pièces ont été communiquées aux parties le 20 avril 2021, lesquelles ont été informées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, que cette communication ne rouvrait l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

Mme C... a répondu à cette communication par un mémoire enregistré le 26 avril 2021 qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :


1. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler un arrêté...

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