CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 07/07/2022, 20MA01273, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHAZAN |
| Judgement Number | 20MA01273 |
| Record Number | CETATEXT000046027639 |
| Date | 07 juillet 2022 |
| Counsel | FIORENTINO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété.
Par un jugement n° 1704444 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2020, le 10 mars 2021, le 15 avril 2021 et le 19 mai 2021, M. A..., représenté par Me Bonnet, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision implicite, subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette la demande contestant toute participation excédant le coût des travaux strictement nécessaires à la pose d'une canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante, de l'autre côté de la voie publique bordant sa propriété, cette distance étant calculée depuis le point de cette canalisation situé directement en face de l'angle Ouest de la parcelle 1348 ;
3°) d'enjoindre à la commune du Tignet de lui notifier une décision le dispensant de toute participation pour la réalisation des travaux sous la voirie publique nécessaires à l'amenée du réseau public d'eau potable en limite de son terrain, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, de toute participation excédant le coût de la pose d'une canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante, de l'autre côté de la voie publique bordant sa propriété, cette distance étant calculée depuis le point de cette canalisation situé directement en face de l'angle Ouest de sa parcelle 1348 ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Tignet la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire délivré le 7 juin 2005 ne lui a pas été notifié ;
- la prescription imposée par ce permis ne lui est pas opposable puisque deux nouveaux permis de construire se sont substitués au permis initial ;
- en tout état de cause, il n'a jamais donné son accord au versement de la participation litigieuse ;
- l'équipement devant être financé par cette...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété.
Par un jugement n° 1704444 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2020, le 10 mars 2021, le 15 avril 2021 et le 19 mai 2021, M. A..., représenté par Me Bonnet, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision implicite, subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette la demande contestant toute participation excédant le coût des travaux strictement nécessaires à la pose d'une canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante, de l'autre côté de la voie publique bordant sa propriété, cette distance étant calculée depuis le point de cette canalisation situé directement en face de l'angle Ouest de la parcelle 1348 ;
3°) d'enjoindre à la commune du Tignet de lui notifier une décision le dispensant de toute participation pour la réalisation des travaux sous la voirie publique nécessaires à l'amenée du réseau public d'eau potable en limite de son terrain, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, de toute participation excédant le coût de la pose d'une canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante, de l'autre côté de la voie publique bordant sa propriété, cette distance étant calculée depuis le point de cette canalisation situé directement en face de l'angle Ouest de sa parcelle 1348 ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Tignet la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire délivré le 7 juin 2005 ne lui a pas été notifié ;
- la prescription imposée par ce permis ne lui est pas opposable puisque deux nouveaux permis de construire se sont substitués au permis initial ;
- en tout état de cause, il n'a jamais donné son accord au versement de la participation litigieuse ;
- l'équipement devant être financé par cette...
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