CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28/04/2022, 20MA03801, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 20MA03801 |
| Record Number | CETATEXT000045741738 |
| Date | 28 avril 2022 |
| Counsel | SZEPETOWSKI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux sollicitée par M. A... C..., ensemble la décision du 27 septembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1705111 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté attaqué.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, M. C..., représenté par Me Szepetowski, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 août 2020 ;
2°) de rejeter les demandes des consorts D... ;
3°) de mettre à la charge des consorts D... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le fait que la construction existante aurait été irrégulière et réalisée en contrariété d'un permis de construire définitif n'empêche pas l'obtention d'une autorisation de travaux portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et qui sont sans lien avec la hauteur reprochée ;
- les modifications apportées sur le bâtiment n'aboutissent pas à aggraver l'irrégularité de la construction initiale au regard des règles d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, M. et Mme B... D..., représentés par la SARL Cinersy, agissant par Me Dersy, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... et de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir qu'ils avaient intérêt à agir et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quenette,
- et les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C..., propriétaires d'un terrain situé 5 chemin de l'Abbaye de Saint Pons, à Nice, ont déposé une déclaration préalable de travaux le 10 avril 2017, complétée les 15 mai et 6 juin 2017, tendant à la régularisation...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux sollicitée par M. A... C..., ensemble la décision du 27 septembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1705111 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté attaqué.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, M. C..., représenté par Me Szepetowski, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 août 2020 ;
2°) de rejeter les demandes des consorts D... ;
3°) de mettre à la charge des consorts D... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le fait que la construction existante aurait été irrégulière et réalisée en contrariété d'un permis de construire définitif n'empêche pas l'obtention d'une autorisation de travaux portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et qui sont sans lien avec la hauteur reprochée ;
- les modifications apportées sur le bâtiment n'aboutissent pas à aggraver l'irrégularité de la construction initiale au regard des règles d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, M. et Mme B... D..., représentés par la SARL Cinersy, agissant par Me Dersy, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... et de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir qu'ils avaient intérêt à agir et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quenette,
- et les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C..., propriétaires d'un terrain situé 5 chemin de l'Abbaye de Saint Pons, à Nice, ont déposé une déclaration préalable de travaux le 10 avril 2017, complétée les 15 mai et 6 juin 2017, tendant à la régularisation...
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