CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/11/2021, 19MA03235, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Elisabeth BAIZET
Presiding JudgeM. CHAZAN
CounselELEOM NIMES
Judgement Number19MA03235
Record NumberCETATEXT000044331765
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par un jugement n° 1702253 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, M. C..., représenté par ELEOM Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 mai 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

3°) d'enjoindre au maire de Nîmes de lui accorder le permis de construire sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'arrêté de refus de permis est insuffisamment motivé ;
- le refus de permis est illégal car pris sur le fondement d'un plan de prévention des risques inondations lui-même illégal, dès lors que le classement de la parcelle en zone F-U est erroné ;
- le maire ne pouvait lui opposer le défaut de pièces complémentaires et l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ;
- le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baizet,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lenoir, substituant Me Merland, représentant la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... relève appel du jugement du 21 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Sur le bien-fondé du jugement...

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