CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA03735, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CHAZAN
Judgement Number20MA03735
Record NumberCETATEXT000044061058
Date16 septembre 2021
CounselSCP CORNILLE POUYANNE FOUCHET
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Santa Lucia a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Par un jugement n° 1900229 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 9 juin 2021, l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia, représentée par la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt à agir, car elle a pour objet de veiller à la préservation du site de Santa Lucia ;
- en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement n'est pas signé ;
- en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié de la régularité de la convocation des conseillers municipaux ;
- le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
- en méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme n'identifie pas le lotissement du Parc de Santa Lucia comme secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique et il n'interdit pas les toits terrasses ;
- il résulte des dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme, éclairées par celles de l'article R. 111-5 du même code, que le règlement du plan local d'urbanisme aurait dû règlementer la largeur des voies de desserte, cette carence favorisant la densification excessive du secteur ;
- le règlement du plan local d'urbanisme n'imposant ni un nombre de logements maximum par construction, ni une largeur minimale des voies de desserte et n'interdisant pas la coupe des arbres, le lotissement se trouve exposé à un risque de densification incompatible avec la nécessité rappelée dans le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable de protéger les parcs et jardins et sécuriser les cheminements piétons, en méconnaissance de l'article 151-8 du code de l'urbanisme ;
- en méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ne justifie pas l'extension, qui n'est d'ailleurs pas limitée, de l'urbanisation des espaces proches du rivage ;
- le plan local d'urbanisme n'est pas compatible dans cette mesure avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée.


Par un mémoire enregistré le 4 mars 2021, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 juin 2021, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.




Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Baudorre, de la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet représentant l'ASA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT