CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 21MA01256, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHAZAN |
| Judgement Number | 21MA01256 |
| Record Number | CETATEXT000044061075 |
| Date | 16 septembre 2021 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme.
Par une ordonnance n° 2100190 du 12 mars 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la SA CRI, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 21 mars 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ;
3°) d'enjoindre à la commune du Beausset d'abroger la délibération du 21 août 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme et de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- elle pouvait contester le refus d'abrogation du plan local d'urbanisme ;
- le maire ne pouvait que faire droit à sa demande d'abrogation dès lors que le classement de ses parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Le mémoire produit par la commune de Beausset le 30 juin 2021 n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Beausset.
Considérant ce qui suit :
1. La SA CRI relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application des...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme.
Par une ordonnance n° 2100190 du 12 mars 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la SA CRI, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 21 mars 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ;
3°) d'enjoindre à la commune du Beausset d'abroger la délibération du 21 août 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme et de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- elle pouvait contester le refus d'abrogation du plan local d'urbanisme ;
- le maire ne pouvait que faire droit à sa demande d'abrogation dès lors que le classement de ses parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Le mémoire produit par la commune de Beausset le 30 juin 2021 n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Beausset.
Considérant ce qui suit :
1. La SA CRI relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application des...
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