CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA04864, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHAZAN |
| Judgement Number | 20MA04864 |
| Record Number | CETATEXT000044061065 |
| Date | 16 septembre 2021 |
| Counsel | SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. A....
Par une ordonnance n° 2004056 du 18 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 4 mars 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Rossi-Laborie, demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Alleins et de M. A..., au besoin in solidum, la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement qui a considéré à tort qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir suffisant est irrégulier ;
- le projet méconnait l'article 14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
- il méconnait en outre les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, M. E... A..., représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des époux C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021 et le 25 mai 2021, la commune d'Aleins, représentée par la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, agissant par Me Demichelis, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Andreani, représentant M. A..., et de Me Garcia, de la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, représentant la commune d'Alleins.
Considérant ce qui suit :
1. Le maire d'Alleins a, par arrêté du 13 novembre 2019, accordé à M. A... un permis d'aménager pour la création de deux lots sur les parcelles cadastrées section B n° 916-919...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. A....
Par une ordonnance n° 2004056 du 18 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 4 mars 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Rossi-Laborie, demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Alleins et de M. A..., au besoin in solidum, la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement qui a considéré à tort qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir suffisant est irrégulier ;
- le projet méconnait l'article 14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
- il méconnait en outre les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, M. E... A..., représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des époux C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021 et le 25 mai 2021, la commune d'Aleins, représentée par la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, agissant par Me Demichelis, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Andreani, représentant M. A..., et de Me Garcia, de la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, représentant la commune d'Alleins.
Considérant ce qui suit :
1. Le maire d'Alleins a, par arrêté du 13 novembre 2019, accordé à M. A... un permis d'aménager pour la création de deux lots sur les parcelles cadastrées section B n° 916-919...
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