CAA de MARSEILLE, , 17/09/2021, 21MA03226, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA03226 |
| Date | 17 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044061092 |
| Counsel | SELARL NOUS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 4 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré sa précédente décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 5 mai 2018, d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce même accident, d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de prendre une nouvelle décision admettant l'imputabilité au service de cet accident avec toutes conséquences de droit dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1904000 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 21MA03226, Mme A... B..., représentée par Me Leturq, demande à la cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de la placer provisoirement en position de congés pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'AP-HM.
Elle soutient que :
- Elle a bénéficié d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 2019 ordonnant la suspension de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, en exécution de laquelle son plein traitement a été maintenu ; toutefois, par l'effet du jugement dont elle demande la suspension de l'exécution, l'AP-HM l'a placée rétroactivement en congé de maladie ordinaire, lui a adressé un titre exécutoire d'un montant de 29 400,01 euros en remboursement d'une partie des traitements qu'elle a perçus durant cette période, et a refusé d'instruire sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
- eu égard à ses revenus et aux charges qu'elle doit supporter, l'exécution du jugement attaqué emportera outre de graves conséquences financières qui seront difficilement réparables et, en outre, d'importantes difficultés d'ordre psychologique ;
- les...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 4 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré sa précédente décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 5 mai 2018, d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce même accident, d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de prendre une nouvelle décision admettant l'imputabilité au service de cet accident avec toutes conséquences de droit dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1904000 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 21MA03226, Mme A... B..., représentée par Me Leturq, demande à la cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de la placer provisoirement en position de congés pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'AP-HM.
Elle soutient que :
- Elle a bénéficié d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 2019 ordonnant la suspension de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, en exécution de laquelle son plein traitement a été maintenu ; toutefois, par l'effet du jugement dont elle demande la suspension de l'exécution, l'AP-HM l'a placée rétroactivement en congé de maladie ordinaire, lui a adressé un titre exécutoire d'un montant de 29 400,01 euros en remboursement d'une partie des traitements qu'elle a perçus durant cette période, et a refusé d'instruire sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
- eu égard à ses revenus et aux charges qu'elle doit supporter, l'exécution du jugement attaqué emportera outre de graves conséquences financières qui seront difficilement réparables et, en outre, d'importantes difficultés d'ordre psychologique ;
- les...
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