CAA de MARSEILLE, , 16/09/2021, 21MA00503, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA00503 |
| Date | 16 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044061072 |
| Counsel | IMBERT GARGIULO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 2000319 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2021, M. A..., représenté par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 du conseil municipal de Cabrières d'Avignon ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une inexactitude matérielle ;
- il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
- il n'est pas démontré que le projet de plan arrêté a été soumis à l'ensemble des personnes publiques associées et autorités visées par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas démontré que le dossier d'enquête publique comprenait l'ensemble des avis des personnes publiques associées ;
- il n'est pas démontré que le commissaire enquêteur a donné son avis personnel et les raisons le déterminant dans son rapport ;
- il y a une incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement à avoir classé sa parcelle en zone agricole ;
- le classement de la parcelle cadastrée section A n° 251 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la commune de Cabrières d'Avignon, représentée par Me Imbert-Gargiulo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 500 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 2000319 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2021, M. A..., représenté par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 du conseil municipal de Cabrières d'Avignon ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une inexactitude matérielle ;
- il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
- il n'est pas démontré que le projet de plan arrêté a été soumis à l'ensemble des personnes publiques associées et autorités visées par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas démontré que le dossier d'enquête publique comprenait l'ensemble des avis des personnes publiques associées ;
- il n'est pas démontré que le commissaire enquêteur a donné son avis personnel et les raisons le déterminant dans son rapport ;
- il y a une incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement à avoir classé sa parcelle en zone agricole ;
- le classement de la parcelle cadastrée section A n° 251 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la commune de Cabrières d'Avignon, représentée par Me Imbert-Gargiulo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 500 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
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