CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02041, Inédit au recueil Lebon

Date15 septembre 2021
Record NumberCETATEXT000044059327
Judgement Number21MA02041
CounselLE PRADO
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :


Mme H... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier intercommunal (CHI) du bassin de Thau responsable des conséquences de la tentative de suicide commise le 17 novembre 2009 par Mme D... B..., leur fille et mère, et de condamner ledit centre hospitalier à payer :

- à Mme C..., en sa qualité de tutrice légale de sa fille, Mme D... B..., des indemnités pour un montant total de 650 000 euros ;

- à Mme C... et M. F..., des indemnités se montant, respectivement, à 200 000 euros et 50 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels ;

- et de mettre à la charge du CHI du bassin de Thau une somme de 10 000 euros au titre des frais du litige.


Par un jugement n° 1903584 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le CHI du bassin de Thau à payer, à Mme C... en sa qualité de tutrice légale de sa fille, Mme D... B..., une somme de 255 600 euros et pour elle-même une somme de 6 000 euros et à M. F..., une somme de 3 600 euros, a mis à la charge du CHI une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.


Procédure devant la Cour :


Par une requête n° 21MA02041 enregistrée le 31 mai 2021, Mme G... C... et M. E... F..., représentés par Me Knispel, demandent à la cour :


1°) de confirmer la responsabilité du CHI du bassin de Thau ;
2°) de réformer ce jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier en portant aux sommes respectives de 660 000 euros, 120 000 euros et 30 000 euros avant application du taux de perte de chance de 60 %, le montant des indemnités réparant les préjudices propres de Mme D... B..., de Mme C... et de M. F... ;
3°) de mettre à la charge du CHI du bassin de Thau une somme de 15 000 euros au titre des frais du litige.


Ils soutiennent que :


- les préjudices subis par Mme B... étant extrêmement lourds, il y a lieu d'évaluer à 500 000 euros le montant des indemnités réparant son déficit fonctionnel permanent de 100 %, conformément à la jurisprudence de la 2ème chambre de la cour ;
- ses souffrances physiques, évaluées 7 sur une échelle de 1 à 7, seront justement évaluées à la somme de 150 000 euros ;
- le préjudice esthétique, qui est exceptionnel, devra être évalué à la somme de 150 000 euros ;
- le préjudice d'agrément doit être évalué à 50 000 euros ;
- la perte de gains professionnels...

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