CAA de LYON, Juge unique - 3ème chambre, 07/07/2022, 22LY01778, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number22LY01778
Date07 juillet 2022
Record NumberCETATEXT000046028702
CounselCABINET ADAES AVOCATS (SARL)[DIJON + PARIS]
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Chenôve, en date du 13 décembre 2021, relative au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail, fixant ses modalités et conditions de mise en œuvre pour les agents de la commune et du centre communal d'action sociale.

Par une ordonnance n° 2201149 du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette délibération jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le déféré préfectoral.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 22LY01178, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Chenôve, représentée par Me Corneloup (Adaes Avocats), demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet de la Côte-d'Or ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en reconnaissant l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 13 décembre 2021 ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur d'appréciation quant à la prétendue absence d'intérêt public à ne pas faire droit à la demande de suspension ; en effet, il importe de prendre en compte la précarité sociale de la commune, la plus pauvre de la métropole dijonnaise ; le rôle des services publics communaux auprès de la population , et la nécessité d'en préserver la continuité ; la circonstance que le protocole d'accord a été adopté au terme d'un long et difficile processus de concertation , dont la remise en cause serait source d'un mouvement social d'ampleur ; enfin, la sécurité juridique impose que la délibération soit maintenue en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, d'autant que le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 47 de la loi du 6 août 2019 .


Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut...

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