CAA de LYON, 7ème chambre, 16/02/2023, 22LY02466, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PICARD |
Judgement Number | 22LY02466 |
Record Number | CETATEXT000047218093 |
Date | 16 février 2023 |
Counsel | SALIGARI |
Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
I - Procédure contentieuse antérieure
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2021 F... laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.
F... un jugement n° 2103185 du 9 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
F... une requête enregistrée le 3 août 2022, sous le n° 22LY02466, Mme B..., représentée F... Me Saligari, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de de Saône-et-Loire, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 80 euros F... jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le refus de titre de séjour contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
II - Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2021 F... laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.
F... un jugement n° 2103184 du 9 juin 2022, le tribunal a...
I - Procédure contentieuse antérieure
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2021 F... laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.
F... un jugement n° 2103185 du 9 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
F... une requête enregistrée le 3 août 2022, sous le n° 22LY02466, Mme B..., représentée F... Me Saligari, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de de Saône-et-Loire, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 80 euros F... jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le refus de titre de séjour contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
II - Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2021 F... laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.
F... un jugement n° 2103184 du 9 juin 2022, le tribunal a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI