CAA de LYON, 7ème chambre, 16/02/2023, 22LY00826, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PICARD
Judgement Number22LY00826
Record NumberCETATEXT000047218074
Date16 février 2023
CounselSELAS ADEAL
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Par un jugement n° 1901894 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 2 septembre 2022, présentés pour Mme C..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1901894 du 19 janvier 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors en particulier qu'elle ne prend pas en compte des circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions d'euros ;
- la décision en litige est entachée d'illégalité dès lors qu'elle contredit le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017, revêtu de l'autorité de la chose jugée qui imposait au groupe A... de maintenir les capitaux propres de la société Défi Mode à hauteur de 12,5 millions d'euros pendant trois ans et qui avait pour objet de maintenir la trésorerie de de société Défi Mode ; elle est également illégale en l'absence de motif économique dès lors que les difficultés économiques proviennent de ce que le repreneur de la société n'a pas respecté ses engagements homologués dans le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ;
- la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable de l'employeur ;
- la décision d'autorisation de licenciement est illégale en l'absence d'une recherche de reclassement sérieuse qui devait s'effectuer auprès des sociétés du groupe de reclassement composé des sociétés du groupe A... parmi mais également les filiales de la société Phinancia.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, présenté pour la Selarlu Bally MJ, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Défi Mode, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a produit aucune observation.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Seillet, président assesseur ;
- les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;
- et les observations de Me Laurent, pour Mme C..., ainsi que celles de Me Dairion pour la société Défi Mode ;

Considérant ce qui suit :

1. La société Défi Mode, entreprise spécialisée dans la distribution de prêt-à-porter, d'accessoires de mode et de chaussures, dont le siège social est à Brioude (Haute-Loire) et dont le capital est détenu à...

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