CAA de LYON, 7ème chambre, 04/08/2022, 21LY01971, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Writing for the Court | M. Philippe SEILLET |
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Record Number | CETATEXT000046195411 |
| Counsel | GRENIER |
| Date | 04 août 2022 |
| Judgement Number | 21LY01971 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ;
- d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
Par jugement n° 2001399 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête, enregistrée le 14 juin 2021, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2001399 du tribunal administratif de Dijon du 23 mars 2021 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sous un mois, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à défaut pour le préfet de justifier d'une habilitation de l'agent qui a consulté le fichier ayant permis de constater qu'il avait fait l'objet d'un rappel à la loi, la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- le refus de séjour est intervenu sans examen particulier de sa situation ;
- dès lors que le préfet n'a pas remis en cause son identité, attestée par des actes d'état-civil et des actes d'identité, en particulier un passeport délivré par les autorités sénégalaises, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions d'attribution ; le refus de titre méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ;
- d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
Par jugement n° 2001399 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête, enregistrée le 14 juin 2021, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2001399 du tribunal administratif de Dijon du 23 mars 2021 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sous un mois, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à défaut pour le préfet de justifier d'une habilitation de l'agent qui a consulté le fichier ayant permis de constater qu'il avait fait l'objet d'un rappel à la loi, la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- le refus de séjour est intervenu sans examen particulier de sa situation ;
- dès lors que le préfet n'a pas remis en cause son identité, attestée par des actes d'état-civil et des actes d'identité, en particulier un passeport délivré par les autorités sénégalaises, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions d'attribution ; le refus de titre méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire...
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