CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY02860, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Date | 07 avril 2022 |
| Judgement Number | 21LY02860 |
| Record Number | CETATEXT000045588560 |
| Counsel | GRENIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Côte-d'Or l'a interdite de retour sur le territoire pendant un an.
Par jugement n° 2002270 du 30 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 24 août 2021, Mme B..., représentée par Me Grenier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 6 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée :
- d'un défaut d'examen particulier ;
- d'une erreur manifeste d'appréciation des critères énoncés au sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par mémoire enregistré le 8 février 2022, le préfet de Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et le 9 mars 2022, il a communiqué les autorisations provisoires de séjour délivrées à M. et Mme B..., le 8 mars 2022.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 juillet 2021.
II°) Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Côte-d'Or l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an.
Par jugement n° 2002271 du 30 avril 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 24 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 6 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée :
- d'un défaut d'examen particulier ;
- de méconnaissance du principe du contradictoire ;
- d'erreur manifeste d'appréciation des critères énoncés au sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par mémoire enregistré...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Côte-d'Or l'a interdite de retour sur le territoire pendant un an.
Par jugement n° 2002270 du 30 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 24 août 2021, Mme B..., représentée par Me Grenier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 6 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée :
- d'un défaut d'examen particulier ;
- d'une erreur manifeste d'appréciation des critères énoncés au sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par mémoire enregistré le 8 février 2022, le préfet de Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et le 9 mars 2022, il a communiqué les autorisations provisoires de séjour délivrées à M. et Mme B..., le 8 mars 2022.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 juillet 2021.
II°) Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Côte-d'Or l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an.
Par jugement n° 2002271 du 30 avril 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 24 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 6 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée :
- d'un défaut d'examen particulier ;
- de méconnaissance du principe du contradictoire ;
- d'erreur manifeste d'appréciation des critères énoncés au sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par mémoire enregistré...
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