CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02682, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Judgement Number | 20LY02682 |
| Record Number | CETATEXT000045588490 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | TEN FRANCE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1702143 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, la société Avermes Distribution, représentée par Me Coëffard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme B... ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement se fonde sur des textes qui ne sont pas applicables au litige ;
- elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ;
- l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ;
- les décisions en litiges sont suffisamment motivées ;
- l'erreur matérielle entachant la date du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise est sans incidence sur la légalité des décisions en litige ;
- les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ;
- il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B... et son mandat.
Par des mémoires enregistrés les 27 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce dernier non communiqué), Mme B..., représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Avermes Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Avermes Distribution.
Par une ordonnance du 15 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- et les observations de Me Raizon substituant Me Coëffard, pour la société Avermes Distribution ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., employée polyvalente de magasin depuis 2005, investie du mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail les 27 juin et 12 juillet 2016. La société Avermes Distribution relève appel du jugement par lequel le tribunal...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1702143 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, la société Avermes Distribution, représentée par Me Coëffard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme B... ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement se fonde sur des textes qui ne sont pas applicables au litige ;
- elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ;
- l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ;
- les décisions en litiges sont suffisamment motivées ;
- l'erreur matérielle entachant la date du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise est sans incidence sur la légalité des décisions en litige ;
- les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ;
- il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B... et son mandat.
Par des mémoires enregistrés les 27 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce dernier non communiqué), Mme B..., représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Avermes Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Avermes Distribution.
Par une ordonnance du 15 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- et les observations de Me Raizon substituant Me Coëffard, pour la société Avermes Distribution ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., employée polyvalente de magasin depuis 2005, investie du mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail les 27 juin et 12 juillet 2016. La société Avermes Distribution relève appel du jugement par lequel le tribunal...
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