CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 20LY03292, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Judgement Number | 20LY03292 |
| Record Number | CETATEXT000044500096 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | SAIDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination, et de lui accorder un titre de séjour.
Par jugement n° 2003332 lu le 23 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 27 avril 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions en litige sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des 5° et 9° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son admission exceptionnelle au séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 30 septembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur l'incompétence du magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon pour statuer sur les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination dès lors que la mesure d'éloignement en litige a été prise suite à une demande de titre de séjour et donc sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le contentieux relève d'une formation collégiale de la juridiction de première instance.
La...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination, et de lui accorder un titre de séjour.
Par jugement n° 2003332 lu le 23 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 27 avril 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions en litige sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des 5° et 9° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son admission exceptionnelle au séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 30 septembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur l'incompétence du magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon pour statuer sur les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination dès lors que la mesure d'éloignement en litige a été prise suite à une demande de titre de séjour et donc sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le contentieux relève d'une formation collégiale de la juridiction de première instance.
La...
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