CAA de LYON, 7ème chambre, 26/08/2021, 19LY02588, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOSSERAND-JAILLET |
| Judgement Number | 19LY02588 |
| Record Number | CETATEXT000044014418 |
| Date | 26 août 2021 |
| Counsel | SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 B... lequel le président de la communauté de communes entre Saône et Grosne a refusé de la titulariser et a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2018.
B... un jugement n° 1800389 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
B... une requête enregistrée le 5 juillet 2019, Mme A..., représentée B... Me Mendel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2019 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 15 décembre 2017 ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes entre Saône et Grosne de la réintégrer dans ses fonctions de directrice adjointe de l'espace enfance et jeunesse de D..., de rétablir ses droits à l'avancement et ses rémunérations perdues ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes entre Saône et Grosne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la mise en régie directe de l'espace enfance et jeunesse de D... B... la communauté de communes entre Saône et Grosne imposait à cette collectivité la reprise de l'ensemble du personnel ; elle devait B... suite se voir proposer un contrat de droit public et non être recrutée en qualité de stagiaire ; B... la voie de l'exception de l'illégalité des arrêtés des 16 décembre 2016 et 14 février 2017 la nommant stagiaire, la décision du 15 décembre 2017 refusant de la titulariser est entachée d'illégalité ;
- cette décision devait être motivée ;
- elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom et le prénom du signataire de la décision en litige n'y sont pas mentionnés, interdisant ainsi de s'assurer de l'identité et de la compétence de celui-ci ;
- elle ne pouvait légalement intervenir sans la procédure contradictoire prévue B... l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle n'a pas été mise en mesure de consulter préalablement son dossier ;
- elle n'a pas été invitée à produire ses observations préalablement à la séance de la commission administrative paritaire ni informée de sa possibilité de se faire assister B... un conseil
- la promesse de titularisation faite B... le président de la...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 B... lequel le président de la communauté de communes entre Saône et Grosne a refusé de la titulariser et a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2018.
B... un jugement n° 1800389 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
B... une requête enregistrée le 5 juillet 2019, Mme A..., représentée B... Me Mendel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2019 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 15 décembre 2017 ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes entre Saône et Grosne de la réintégrer dans ses fonctions de directrice adjointe de l'espace enfance et jeunesse de D..., de rétablir ses droits à l'avancement et ses rémunérations perdues ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes entre Saône et Grosne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la mise en régie directe de l'espace enfance et jeunesse de D... B... la communauté de communes entre Saône et Grosne imposait à cette collectivité la reprise de l'ensemble du personnel ; elle devait B... suite se voir proposer un contrat de droit public et non être recrutée en qualité de stagiaire ; B... la voie de l'exception de l'illégalité des arrêtés des 16 décembre 2016 et 14 février 2017 la nommant stagiaire, la décision du 15 décembre 2017 refusant de la titulariser est entachée d'illégalité ;
- cette décision devait être motivée ;
- elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom et le prénom du signataire de la décision en litige n'y sont pas mentionnés, interdisant ainsi de s'assurer de l'identité et de la compétence de celui-ci ;
- elle ne pouvait légalement intervenir sans la procédure contradictoire prévue B... l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle n'a pas été mise en mesure de consulter préalablement son dossier ;
- elle n'a pas été invitée à produire ses observations préalablement à la séance de la commission administrative paritaire ni informée de sa possibilité de se faire assister B... un conseil
- la promesse de titularisation faite B... le président de la...
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