CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 19LY03094, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Christine DJEBIRI
Presiding JudgeM. ARBARETAZ
CounselSLUPOWSKI
Record NumberCETATEXT000043522150
Judgement Number19LY03094
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le ministre du travail, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique présenté par son employeur, la société VFD, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 octobre 2017 ayant refusé l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement.

Par jugement n° 1806054 lu le 31 mai 2019, le tribunal a annulé la décision du ministre du travail du 24 juillet 2018.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 août et le 29 novembre 2019, la société VFD, représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé la décision ministérielle du 24 juillet 2018 et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. D... ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la faute commise par M. D... est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, dès lors qu'il n'a pas respecté les procédures internes à l'entreprise sur les règles de sécurité.
Par mémoires enregistrés les 28 octobre 2019, 22 et 24 janvier 2020 (ces derniers non communiqués), M. D... représenté par Me E..., conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société VFD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit d'observations.

Par ordonnance du 2 décembre 2019 la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- et les observations de Me C..., substituant Me A..., pour la société VFD, ainsi que celles de Me E... pour M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D... a été recruté par la société VFD en qualité de conducteur receveur, investi des...

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