CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 20LY01201, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Claire BURNICHON
Presiding JudgeM. ARBARETAZ
CounselFIDAL SOCIETE D'AVOCATS
Record NumberCETATEXT000043522329
Judgement Number20LY01201
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle ouest de Saône-et-Loire a autorisé la société Simire à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique et la décision du 12 avril 2019 retirant le rejet implicite, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 2018 et autorisant de nouveau son licenciement.

Par jugement n° 1802190, 1900406 et 1901699 lu le 28 janvier 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre le rejet implicite de recours gracieux et la décision du 27 juillet 2018 de l'inspecteur du travail, et a rejeté la demande dirigée contre la décision du 12 avril 2019 portant retrait du rejet implicite, annulation de la décision de l'inspecteur du travail et autorisation de licenciement.
Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 16 juin 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 2019 prise par le ministre du travail ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré les faits comme établis sans prendre en compte le classement sans suite de la plainte pénale déposée à son encontre ni les difficultés économiques de la société Simire ainsi que les tensions au sein de cette société ou encore la concomitance entre les faits reprochés et la préparation d'une grève le 8 mai précédent ;
- l'autorisation de licenciement est illégale en l'absence d'enquête interne quant aux faits reprochés.

Par mémoire enregistré le 30 septembre 2020, la société Simire et la société BTSG, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simire, représentées par Me B..., concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du...

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