CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 20LY03178, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Christine DJEBIRI
Presiding JudgeM. ARBARETAZ
CounselFRERY
Judgement Number20LY03178
Record NumberCETATEXT000043522350
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par jugement n° 2000684 lu le 6 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 2 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la fixation du pays de destination est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;


Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante kosovare née en octobre 1994, déclare être entrée en France le 13 avril 2019 afin d'y solliciter l'asile. Elle relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté...

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