CAA de LYON, 5ème chambre, 29/06/2023, 21LY04250, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Record Number | CETATEXT000047857398 |
| Judgement Number | 21LY04250 |
| Date | 29 juin 2023 |
| Counsel | SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Par un jugement n° 2000387 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé la société Pro-Méthée Plus de la majoration de 40 % assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à raison de la réintégration, dans son résultat imposable, de moins-values de cession de son matériel informatique et, dans un article 2, rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 novembre 2022, 15 mai 2023 et 2 juin 2023, la société Pro-Méthée Plus, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué et de lui accorder la décharge sollicitée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ;
- elle justifie de la réalité des prestations réalisées par la société Capsule Corp, M. B... et Mme A... de sorte que l'administration ne pouvait refuser la déduction des dépenses engagées à ce titre ;
- l'administration n'établit pas l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale réelle des ordinateurs cédés au prix symbolique d'un euro aux stagiaires ayant participé aux formations des ordinateurs et leur prix de cession ; aucun acte anormal de gestion n'est caractérisé ; elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-20-30-10 (n° 20 et suivants) ;
- la réintégration dans son résultat imposable de frais de déplacement au Maroc pour ses gérant et associés n'est pas justifiée ;
- les factures établies par la société Capsule Corp mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée et correspondaient à des prestations de services réalisées dans l'intérêt de la société ; elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente ;
- les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022 et 23 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ;
- et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Pro-Méthée Plus, créée en 2012, ayant pour associés M. C..., également gérant, et Mme A... et M. B..., a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers. A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Pro-Méthée Plus a été assujettie, par proposition de rectification du 22 juin 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assorties d'intérêts de retard et de majorations. Par jugement rendu le 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée, dans son article 1er, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge s'agissant de la réintégration dans le résultat imposable de la cession de matériel informatique aux stagiaires. La société Pro-Méthée Plus relève appel de l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier...
Procédure contentieuse antérieure
La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Par un jugement n° 2000387 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé la société Pro-Méthée Plus de la majoration de 40 % assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à raison de la réintégration, dans son résultat imposable, de moins-values de cession de son matériel informatique et, dans un article 2, rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 novembre 2022, 15 mai 2023 et 2 juin 2023, la société Pro-Méthée Plus, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué et de lui accorder la décharge sollicitée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ;
- elle justifie de la réalité des prestations réalisées par la société Capsule Corp, M. B... et Mme A... de sorte que l'administration ne pouvait refuser la déduction des dépenses engagées à ce titre ;
- l'administration n'établit pas l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale réelle des ordinateurs cédés au prix symbolique d'un euro aux stagiaires ayant participé aux formations des ordinateurs et leur prix de cession ; aucun acte anormal de gestion n'est caractérisé ; elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-20-30-10 (n° 20 et suivants) ;
- la réintégration dans son résultat imposable de frais de déplacement au Maroc pour ses gérant et associés n'est pas justifiée ;
- les factures établies par la société Capsule Corp mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée et correspondaient à des prestations de services réalisées dans l'intérêt de la société ; elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente ;
- les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022 et 23 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ;
- et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Pro-Méthée Plus, créée en 2012, ayant pour associés M. C..., également gérant, et Mme A... et M. B..., a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers. A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Pro-Méthée Plus a été assujettie, par proposition de rectification du 22 juin 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assorties d'intérêts de retard et de majorations. Par jugement rendu le 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée, dans son article 1er, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge s'agissant de la réintégration dans le résultat imposable de la cession de matériel informatique aux stagiaires. La société Pro-Méthée Plus relève appel de l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier...
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