CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY03561, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Pascale DECHE
Presiding JudgeM. BOURRACHOT
CounselCM-TAX
Record NumberCETATEXT000043979294
Judgement Number19LY03561
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer émise le 19 avril 2018 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône ;
2°) de prononcer l'annulation totale des poursuites en recouvrement exercées par le pôle de recouvrement spécialisé au titre de la solidarité avec la société Alnaco LTD ;
3°) de prononcer qu'elle ne doit aucune imposition en qualité de débiteur solidaire avec la société Alnaco LTD, au titre du jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône.


Par un jugement n° 1805607 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.






Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2019 et 10 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Curvat, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions et pénalités en cause ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a excédé ses compétences en interprétant le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône et en y ajoutant des mentions qui n'y figuraient pas ;
- le dispositif du jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne permet pas de délimiter l'obligation mise à sa charge puisque ne sont précisées ni la portée de la solidarité, ni la nature des impositions en question, ni les années qui seraient en cause, ni les sommes auxquelles les pénalités se rattachent en méconnaissance notamment de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ainsi, il ne peut constituer un titre exécutoire suffisant au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.


Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.


Il soutient que l'intéressée ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale.


Vu les autres pièces du dossier ;

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