CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Mathilde LE FRAPPER
Presiding JudgeM. BOURRACHOT
CounselMOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES
Judgement Number19LY01666
Record NumberCETATEXT000043979289
Vu la procédure suivante :



Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un jugement n° 1702333 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).




Procédure devant la cour


Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 et le 7 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;
2°) de remettre à la charge de M. et Mme B... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, à hauteur de 29 894 euros en droits et 7 064 euros en pénalités ;
3°) de remettre à la charge de M. et Mme B... les cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, à hauteur de 21 062 euros en droits.


Il soutient que :
- les premiers juges ne pouvaient faire droit à la demande subsidiaire des époux B... tendant au bénéfice de l'exonération de la plus-value résultant de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, les conditions posées au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts n'étant pas réunies, faute pour l'acte de cession de comporter les mentions prévues à l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe 3 du même code et faute de mention du montant net de la plus-value reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus, en méconnaissance du dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts ;
- en outre, la condition de fond tenant au remploi total ou partiel de la plus-value, dans les 24 mois suivant la cession, pour l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale des contribuables n'est pas davantage remplie, les premiers juges ayant à tort fait peser la charge de la preuve sur l'administration fiscale ; après recherches, seule l'acquisition...

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