CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 14LY00340, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Date | 01 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031418662 |
| Judgement Number | 14LY00340 |
| Counsel | SOULIER AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS EDAP TMS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 374 156 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'adoption, du maintien et de la mise en oeuvre d'un régime d'exonération incompatible avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Par un jugement n° 1103035 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 septembre 2014, la SAS EDAP TMS France, représentée par Me Chaux, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2013 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 374 156 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de la violation du droit communautaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; en effet, cette demande n'avait pas pour objet de contester l'existence, le montant et l'exigibilité du titre de perception émis à son encontre pour récupérer l'aide d'Etat dont elle a bénéficié, mais d'engager, sur le terrain de la jurisprudence Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007, la responsabilité de l'Etat qui a instauré, maintenu et mis en oeuvre le dispositif d'exonération alors prévu à l'article 44 septies du code général des impôts, non notifié à la Commission européenne ; le préjudice dont elle demande réparation est lié à la perte de l'opportunité de bénéficier du mécanisme de " carry back ", lequel lui aurait également permis, par imputation de déficits postérieurs, de ne pas supporter l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ayant bénéficié de l'exonération ; un tel préjudice ne résulte pas du titre de perception, mais des dispositions législatives inconventionnelles codifiées à l'article 44 septies ; compte tenu de cette situation spécifique, l'effet utile du droit européen ne peut lui être opposé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'exception de recours parallèle qu'il avait soulevée en défense lors de la première instance ; en effet, la demande indemnitaire de la SAS EDAP TMS France porte sur une somme qui aurait dû lui être restituée en cas d'annulation du titre de perception ;
- l'effet utile du droit communautaire s'oppose à ce qu'en recherchant la responsabilité de l'Etat, la société requérante, bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale, récupère le montant des intérêts communautaires ;
- les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies ; en effet, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le terrain de l'inconventionnalité de la loi et de la décision Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007 dans la mesure où le titre de perception émis aux fins du reversement de l'aide, qui fait seul grief à la société, constitue un acte administratif ; en outre, les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts Brasserie du Pêcheur et Factotame du 5...
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS EDAP TMS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 374 156 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'adoption, du maintien et de la mise en oeuvre d'un régime d'exonération incompatible avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Par un jugement n° 1103035 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 septembre 2014, la SAS EDAP TMS France, représentée par Me Chaux, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2013 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 374 156 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de la violation du droit communautaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; en effet, cette demande n'avait pas pour objet de contester l'existence, le montant et l'exigibilité du titre de perception émis à son encontre pour récupérer l'aide d'Etat dont elle a bénéficié, mais d'engager, sur le terrain de la jurisprudence Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007, la responsabilité de l'Etat qui a instauré, maintenu et mis en oeuvre le dispositif d'exonération alors prévu à l'article 44 septies du code général des impôts, non notifié à la Commission européenne ; le préjudice dont elle demande réparation est lié à la perte de l'opportunité de bénéficier du mécanisme de " carry back ", lequel lui aurait également permis, par imputation de déficits postérieurs, de ne pas supporter l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ayant bénéficié de l'exonération ; un tel préjudice ne résulte pas du titre de perception, mais des dispositions législatives inconventionnelles codifiées à l'article 44 septies ; compte tenu de cette situation spécifique, l'effet utile du droit européen ne peut lui être opposé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'exception de recours parallèle qu'il avait soulevée en défense lors de la première instance ; en effet, la demande indemnitaire de la SAS EDAP TMS France porte sur une somme qui aurait dû lui être restituée en cas d'annulation du titre de perception ;
- l'effet utile du droit communautaire s'oppose à ce qu'en recherchant la responsabilité de l'Etat, la société requérante, bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale, récupère le montant des intérêts communautaires ;
- les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies ; en effet, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le terrain de l'inconventionnalité de la loi et de la décision Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007 dans la mesure où le titre de perception émis aux fins du reversement de l'aide, qui fait seul grief à la société, constitue un acte administratif ; en outre, les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts Brasserie du Pêcheur et Factotame du 5...
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