CAA de LYON, 4ème chambre, 03/02/2022, 20LY00720, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Date | 03 février 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045147363 |
| Judgement Number | 20LY00720 |
| Counsel | ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes civils de solidarité.
Par un jugement n° 1804736 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2020 la commune de Roanne, représentée par Me Sevino, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que son préjudice résulte de l'absence d'attribution de ressources que le législateur a omis de prévoir, en méconnaissance du principe de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences.
La requête de la commune de Roanne a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Michel,
- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Roanne demande l'annulation du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, qui ont transféré aux maires, en tant...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes civils de solidarité.
Par un jugement n° 1804736 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2020 la commune de Roanne, représentée par Me Sevino, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que son préjudice résulte de l'absence d'attribution de ressources que le législateur a omis de prévoir, en méconnaissance du principe de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences.
La requête de la commune de Roanne a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Michel,
- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Roanne demande l'annulation du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, qui ont transféré aux maires, en tant...
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