CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY00555, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 20LY00555 |
| Record Number | CETATEXT000044468461 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | COTTIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié la réparation des dégradations de surface de couches de roulement, la réalisation d'enduits superficiels et le rechargement de chaussées en enrobés de routes départementales.
Par un jugement n° 1803608 du 5 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 février 2020, la société Eiffage Route Centre Est, représentée par Me Cottin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le département du Rhône à lui verser la somme de 233 084,80 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre de l'exécution de ces marchés ;
3°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le tribunal a fait une interprétation inexacte des contrats puisque l'article 3.2.4 des CCAP ne visait que les indices et la commune intention des parties portait sur une variation des prix par référence à des variations des différentes composantes de l'index TP 09 et non pas par référence à une modification de l'index lui-même qui avait été choisi en raison de sa structure ;
- la chute brutale du prix du bitume est constitutive d'une sujétion imprévue ;
- son préjudice correspond à la différence entre l'évaluation des prix des marchés résultant de l'application d'un index TP 09 non modifié et la facturation réelle après l'application d'un index TP 09 modifié.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2020, le département du Rhône, représenté par Me Robbe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Eiffage Route Centre Est au titre des frais du litige.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Eiffage Route Centre Est ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics, alors en vigueur ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Michel,
- les...
Procédure contentieuse antérieure
La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié la réparation des dégradations de surface de couches de roulement, la réalisation d'enduits superficiels et le rechargement de chaussées en enrobés de routes départementales.
Par un jugement n° 1803608 du 5 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 février 2020, la société Eiffage Route Centre Est, représentée par Me Cottin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le département du Rhône à lui verser la somme de 233 084,80 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre de l'exécution de ces marchés ;
3°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le tribunal a fait une interprétation inexacte des contrats puisque l'article 3.2.4 des CCAP ne visait que les indices et la commune intention des parties portait sur une variation des prix par référence à des variations des différentes composantes de l'index TP 09 et non pas par référence à une modification de l'index lui-même qui avait été choisi en raison de sa structure ;
- la chute brutale du prix du bitume est constitutive d'une sujétion imprévue ;
- son préjudice correspond à la différence entre l'évaluation des prix des marchés résultant de l'application d'un index TP 09 non modifié et la facturation réelle après l'application d'un index TP 09 modifié.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2020, le département du Rhône, représenté par Me Robbe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Eiffage Route Centre Est au titre des frais du litige.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Eiffage Route Centre Est ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics, alors en vigueur ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Michel,
- les...
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