CAA de LYON, 4ème chambre, 06/09/2021, 19LY04450, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. d'HERVE
Date06 septembre 2021
Record NumberCETATEXT000044033229
Judgement Number19LY04450
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 janvier 2017 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois.

Par un jugement n° 1702341 du 3 octobre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'effacement dans son dossier et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal.

Elle soutient que l'administration pénitentiaire a pu légalement sanctionner M. C... pour avoir utilisé un téléphone portable, en méconnaissance de l'article 27 du règlement intérieur de l'établissement dans lequel il était détenu.
La requête a été communiquée à l'adresse connue de la cour à M. C... qui n'a pas produit d'observations.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 novembre 2016, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aiton a infligé à M. B... C..., qui y était alors détenu, une sanction de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois. Cette décision a été confirmée le 4 janvier 2017 sur recours administratif préalable obligatoire par la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes. La garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 janvier 2017 et lui a enjoint de procéder à l'effacement dans le dossier de M. C... et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.

2. Aux termes de l'article R. 57-7-3...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT