CAA de LYON, 4ème chambre, 06/09/2021, 19LY04450, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. d'HERVE |
Date | 06 septembre 2021 |
Record Number | CETATEXT000044033229 |
Judgement Number | 19LY04450 |
Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 janvier 2017 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois.
Par un jugement n° 1702341 du 3 octobre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'effacement dans son dossier et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal.
Elle soutient que l'administration pénitentiaire a pu légalement sanctionner M. C... pour avoir utilisé un téléphone portable, en méconnaissance de l'article 27 du règlement intérieur de l'établissement dans lequel il était détenu.
La requête a été communiquée à l'adresse connue de la cour à M. C... qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 novembre 2016, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aiton a infligé à M. B... C..., qui y était alors détenu, une sanction de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois. Cette décision a été confirmée le 4 janvier 2017 sur recours administratif préalable obligatoire par la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes. La garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 janvier 2017 et lui a enjoint de procéder à l'effacement dans le dossier de M. C... et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.
2. Aux termes de l'article R. 57-7-3...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 janvier 2017 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois.
Par un jugement n° 1702341 du 3 octobre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'effacement dans son dossier et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal.
Elle soutient que l'administration pénitentiaire a pu légalement sanctionner M. C... pour avoir utilisé un téléphone portable, en méconnaissance de l'article 27 du règlement intérieur de l'établissement dans lequel il était détenu.
La requête a été communiquée à l'adresse connue de la cour à M. C... qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 novembre 2016, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aiton a infligé à M. B... C..., qui y était alors détenu, une sanction de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois. Cette décision a été confirmée le 4 janvier 2017 sur recours administratif préalable obligatoire par la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes. La garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 janvier 2017 et lui a enjoint de procéder à l'effacement dans le dossier de M. C... et l'application GIDE de la sanction disciplinaire annulée.
2. Aux termes de l'article R. 57-7-3...
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