CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 21LY01758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDI |
| Judgement Number | 21LY01758 |
| Record Number | CETATEXT000044512734 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) à lui verser la somme de 143 643,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative, outre les intérêts légaux à compter du 17 mars 2014.
Par un jugement n° 1405896 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ENTPE à verser à Mme C... la somme de 106 917 euros avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2014.
Procédure devant la cour
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2017 et le 25 septembre 2018, l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE), représentée par Me Vergnon, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif ou, subsidiairement, de réduire le montant de la condamnation prononcée ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les activités d'enseignement de Mme C... ne correspondaient pas à un besoin permanent : elle n'était pas recrutée sous le plafond d'emploi des personnels permanents ; les emplois d'enseignants externes, intervenant à titre accessoire, n'ont jamais figuré au tableau des effectifs rémunérés de l'ENTPE au titre des crédits affectés aux emplois permanents ;
- son engagement était à durée déterminée, et non pas indéterminée ;
- la créance invoquée au titre de la période allant de 1980 à septembre 2009 est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
- la méthode de calcul retenue par le tribunal est erronée : elle ne tient pas compte du fait que Mme C... a été employée à temps incomplet ; elle était rémunérée à la vacation et le nombre de vacations était variable d'un mois sur l'autre ; les mois non payés correspondent à du service non fait ; le tribunal a pratiqué une mensualisation, qui n'est pas applicable s'agissant d'un agent contractuel de droit public et, de ce fait, il a alloué à Mme C... une indemnité plus élevée que l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
- le préjudice moral allégué est injustifié ; l'intéressée étant née le 2 décembre 1947, l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions, dès lors qu'elle avait atteint la limite d'âge.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2017, Mme C..., représentée par Me Dumoulin, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'ENTPE à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de son activité à la date du 2 décembre 2012 ;
3°) à ce que soit mis à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à son profit d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif n'a commis aucune erreur en qualifiant sa situation ainsi qu'il l'a fait ;
- ses conclusions indemnitaires sont justifiées.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2017.
Par un arrêt n° 17LY00182 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par l'ENTPE et sur l'appel incident de Mme C..., réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ramenant à la somme de 50 000 euros l'indemnité que l'ENTPE avait été condamnée à verser à Mme C... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'ENTPE ainsi que l'appel incident de Mme C....
Par une décision n° 427730 du 1er juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions de Mme C... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce qu'il a été mis fin, malgré sa demande de prolongation, à ses fonctions à son soixante-cinquième anniversaire et a renvoyé à la cour, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 21LY01758.
II. Par courriers du 3 juin 2021, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire, dans la mesure de la cassation, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, l'ENTPE demande à la cour de rejeter les conclusions incidentes présentées par Mme C... et de mettre à la charge de Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions de Mme C... tendant à l'indemnisation...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) à lui verser la somme de 143 643,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative, outre les intérêts légaux à compter du 17 mars 2014.
Par un jugement n° 1405896 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ENTPE à verser à Mme C... la somme de 106 917 euros avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2014.
Procédure devant la cour
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2017 et le 25 septembre 2018, l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE), représentée par Me Vergnon, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif ou, subsidiairement, de réduire le montant de la condamnation prononcée ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les activités d'enseignement de Mme C... ne correspondaient pas à un besoin permanent : elle n'était pas recrutée sous le plafond d'emploi des personnels permanents ; les emplois d'enseignants externes, intervenant à titre accessoire, n'ont jamais figuré au tableau des effectifs rémunérés de l'ENTPE au titre des crédits affectés aux emplois permanents ;
- son engagement était à durée déterminée, et non pas indéterminée ;
- la créance invoquée au titre de la période allant de 1980 à septembre 2009 est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
- la méthode de calcul retenue par le tribunal est erronée : elle ne tient pas compte du fait que Mme C... a été employée à temps incomplet ; elle était rémunérée à la vacation et le nombre de vacations était variable d'un mois sur l'autre ; les mois non payés correspondent à du service non fait ; le tribunal a pratiqué une mensualisation, qui n'est pas applicable s'agissant d'un agent contractuel de droit public et, de ce fait, il a alloué à Mme C... une indemnité plus élevée que l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
- le préjudice moral allégué est injustifié ; l'intéressée étant née le 2 décembre 1947, l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions, dès lors qu'elle avait atteint la limite d'âge.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2017, Mme C..., représentée par Me Dumoulin, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'ENTPE à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de son activité à la date du 2 décembre 2012 ;
3°) à ce que soit mis à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à son profit d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif n'a commis aucune erreur en qualifiant sa situation ainsi qu'il l'a fait ;
- ses conclusions indemnitaires sont justifiées.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2017.
Par un arrêt n° 17LY00182 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par l'ENTPE et sur l'appel incident de Mme C..., réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ramenant à la somme de 50 000 euros l'indemnité que l'ENTPE avait été condamnée à verser à Mme C... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'ENTPE ainsi que l'appel incident de Mme C....
Par une décision n° 427730 du 1er juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions de Mme C... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce qu'il a été mis fin, malgré sa demande de prolongation, à ses fonctions à son soixante-cinquième anniversaire et a renvoyé à la cour, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 21LY01758.
II. Par courriers du 3 juin 2021, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire, dans la mesure de la cassation, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, l'ENTPE demande à la cour de rejeter les conclusions incidentes présentées par Mme C... et de mettre à la charge de Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions de Mme C... tendant à l'indemnisation...
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