CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 19LY00738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDI |
| Judgement Number | 19LY00738 |
| Record Number | CETATEXT000044504770 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | HAMMERER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures
I°) Par une requête numéro 1600346, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2015 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 9 décembre 2015 promouvant M. D... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er décembre 2015 ;
3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2015 ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2015 ;
4°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II°) Par une requête numéro 1601989, M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et l'Etat à lui verser la somme de 100 999,76 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 décembre 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa non promotion au grade de commandant ;
2°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III°) Par une requête numéro 1602943, M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 24 mars 2016 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 30 mars 2016 nommant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme du 31 mars 2016 promouvant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
4°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2016 ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2016 ;
5°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement nos 1600346, 1601989, 1602943 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 février 2019 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2020, M. E..., représenté par Me Hammerer, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2015 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2015 ;
3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 9 décembre 2015 promouvant M. D... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er décembre 2015 ;
4°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 24 mars 2016 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2016 ;
5°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2016 promouvant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
6°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 30 mars 2016 nommant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
7°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur, à titre principal, de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2015 et de reconstituer sa carrière en conséquence ;
8°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2016 et de reconstituer sa carrière en conséquence ;
9°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour les années 2015 et 2016 ;
10°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et l'Etat à lui verser la somme de 175 764,03 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 décembre 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa non promotion au grade de commandant ;
11°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement, en ce qu'il statue sur les requêtes n° 1600346 et n° 1602943, est irrégulier, la réponse apportée par le ministre de l'intérieur à une mesure d'instruction ne lui ayant pas été communiquée en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-10 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier, les mémoires en défense produits par le ministre de l'intérieur le 7 décembre 2018 ne lui ayant pas été communiqués ;
-...
Procédures contentieuses antérieures
I°) Par une requête numéro 1600346, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2015 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 9 décembre 2015 promouvant M. D... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er décembre 2015 ;
3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2015 ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2015 ;
4°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II°) Par une requête numéro 1601989, M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et l'Etat à lui verser la somme de 100 999,76 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 décembre 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa non promotion au grade de commandant ;
2°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III°) Par une requête numéro 1602943, M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 24 mars 2016 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 30 mars 2016 nommant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme du 31 mars 2016 promouvant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
4°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2016 ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2016 ;
5°) de condamner l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement nos 1600346, 1601989, 1602943 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 février 2019 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2020, M. E..., représenté par Me Hammerer, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2015 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2015 ;
3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 9 décembre 2015 promouvant M. D... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er décembre 2015 ;
4°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 24 mars 2016 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2016 ;
5°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2016 promouvant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
6°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 30 mars 2016 nommant Mme G... au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au 1er janvier 2016 ;
7°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur, à titre principal, de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2015 et de reconstituer sa carrière en conséquence ;
8°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2016 et de reconstituer sa carrière en conséquence ;
9°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre de l'intérieur de réexaminer son dossier pour l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour les années 2015 et 2016 ;
10°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et l'Etat à lui verser la somme de 175 764,03 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 décembre 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa non promotion au grade de commandant ;
11°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement, en ce qu'il statue sur les requêtes n° 1600346 et n° 1602943, est irrégulier, la réponse apportée par le ministre de l'intérieur à une mesure d'instruction ne lui ayant pas été communiquée en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-10 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier, les mémoires en défense produits par le ministre de l'intérieur le 7 décembre 2018 ne lui ayant pas été communiqués ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI