CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 21LY00160, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FEDI
Date14 décembre 2021
Judgement Number21LY00160
Record NumberCETATEXT000044504823
CounselTIHAL MAURICE
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 2 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la cessation de l'état d'urgence et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2001227 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 2 avril 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Yonne en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de son activité professionnelle ;
- le préfet de l'Yonne a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner sa demande au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- le préfet de l'Yonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de son activité professionnelle ;
- sa décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.


Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure avocats), avocat, conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de...

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