CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 21LY00144, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDI |
| Record Number | CETATEXT000044504820 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Judgement Number | 21LY00144 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions du 27 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003741 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ain du 27 avril 2020 ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, le préfet de l'Ain demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il annule sa décision du 27 avril 2020 ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande de Mme C....
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit, quant à la charge de la preuve ;
- contrairement à ce qu'ils ont estimé, la décision ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
Le...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions du 27 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003741 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ain du 27 avril 2020 ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, le préfet de l'Ain demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il annule sa décision du 27 avril 2020 ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande de Mme C....
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit, quant à la charge de la preuve ;
- contrairement à ce qu'ils ont estimé, la décision ordonnant la remise de Mme C... aux autorités italiennes ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
Le...
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