CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 20LY00420, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDI |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044504806 |
| Judgement Number | 20LY00420 |
| Counsel | DELSOL & AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé d'instruire sa demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " reblochon " ou " reblochon de Savoie ".
Par un jugement n° 1802502 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020 et deux mémoires enregistrés le 15 décembre 2020 et le 21 mai 2021, le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP, représenté par Me Roche (SELARL Delsol avocats), avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 novembre 2019 ;
2°) d'annuler la décision de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 25 janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'Institut national de l'origine et de la qualité d'approuver la demande de modification mineure du 27 février 2015, par tous moyens, le cas échéant en reprenant l'instruction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Institut national de l'origine et de la qualité une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à interjeter appel ;
- sa demande n'impliquait pas une modification majeure du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " reblochon " ou " reblochon de Savoie ", en l'absence d'altération du lien entre le produit et son aire géographique ;
- la décision litigieuse méconnaît les principes de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre et de la libre concurrence ;
- l'Institut national de l'origine et de la qualité était tenu d'abroger cette disposition réglementaire illégale.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 5 novembre 2020 et le 26 mars 2021, l'Institut national de l'origine et de la qualité, représenté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat, conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures, que soit mise à la charge du syndicat professionnel des producteurs de lait AOP la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 ;
- le code...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé d'instruire sa demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " reblochon " ou " reblochon de Savoie ".
Par un jugement n° 1802502 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020 et deux mémoires enregistrés le 15 décembre 2020 et le 21 mai 2021, le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP, représenté par Me Roche (SELARL Delsol avocats), avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 novembre 2019 ;
2°) d'annuler la décision de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 25 janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'Institut national de l'origine et de la qualité d'approuver la demande de modification mineure du 27 février 2015, par tous moyens, le cas échéant en reprenant l'instruction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Institut national de l'origine et de la qualité une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à interjeter appel ;
- sa demande n'impliquait pas une modification majeure du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " reblochon " ou " reblochon de Savoie ", en l'absence d'altération du lien entre le produit et son aire géographique ;
- la décision litigieuse méconnaît les principes de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre et de la libre concurrence ;
- l'Institut national de l'origine et de la qualité était tenu d'abroger cette disposition réglementaire illégale.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 5 novembre 2020 et le 26 mars 2021, l'Institut national de l'origine et de la qualité, représenté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat, conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures, que soit mise à la charge du syndicat professionnel des producteurs de lait AOP la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 ;
- le code...
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